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VOS DROITS

Faîtes respecter vos droits auprès des vendeurs. Le vendeur doit s'adapter à vos exigences et vos conditions. Faire valoir vos droits, c'est augmenter les garanties d'accueillir un animal sans problème de santé ou de comportement.

 

I - LE DROIT D'ÊTRE INFORME :

- L'âge légal de vente en France : votre chat doit être âgé de 8 semaines, pas moins.

- L'identification par tatouage ou encore par puce électronique doit être au frais du vendeur ou du cédant selon que vous achetez votre chat ou que vous l'adoptez à titre gratuit.

- LOOF signifie Livre Officiel des Origines Félines. Si votre chat est inscrit au LOOF, cela vous apporte une garantie concernant les origines de votre félin et atteste la pureté de sa race.

- La mention type ou race doit être précisée sur l'attestation de vente. Peut prétendre être une pure race, un chat inscrit au LOOF sinon, on dira du chat qu'il est de type race...

- Si votre chat est inscrit au LOOF, vous obtiendrez un certificat de naissance. Pour obtenir le pedigree, votre matou passera un examen de confirmation vers l'âge de 12 à 15 mois.

 

II - LE DROIT DE VOIR LES PARENTS :

L'éleveur doit être en mesure de vous montrer la mère. Pour le père, s'il provient d'un autre élevage, cela lui sera impossible.

 

III - LE DROIT DE CONNAÎTRE LES ORIGINES DU CHAT :

Réclamez les coordonnées complètes de l'éleveur.

 

IV - LE DROIT D'ACCUEILLIR UN CHAT EN BONNE SANTE :

Certains vendeurs peu scrupuleux pourront prétendre lorsque vous détectez un problème de santé chez un chaton, affirmer qu'il s'agit d'un problème bénin. FAUX ! Vous avez le droit de refuser cet animal.

 

V - LE DROIT D'ACCUEILLIR UN CHAT NE PRESENTANT PAS DE TROUBLES DE COMPORTEMENT :

Assurez-vous que le chaton a évolué dans un environnement lui permettant de se socialiser. Voici les indices clés pour un chaton sain :

- Le chaton doit avoir passé plusieurs semaine avec sa mère,
- Il doit être habituer à la présence humaine et leur environnement (bruits d'aspirateur, de voitures,...),
- Il doit avoir l'habitude d'être manipulé et caressé par les humains.

 

VI - LE DROIT DE SAVOIR SI LES PARENTS SONT PORTEURS D'ANOMALIES GENETIQUES :

Vous êtes en droit de demander les certificats des parents attestant qu'ils ne sont pas porteurs d'anomalies.

 

VII - LE DROIT DE CHOISIR LA RACE :

Ne succombez pas à l'effet de mode. Choisissez un chat en fonction des critères suivants : votre rythme de vie, les activités que vous pratiquez, l'espace disponible. Choisissez un chat avec lequel vous aurez le plus d'infinité.

 

VIII - LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE :

Votre chaton est gravement malade ou décède quelques jours après son adoption. Votre chat présente des troubles du comportement ou est porteur d'anomalie... vous êtes donc en droit d'intenter une action en justice pour l'un des motifs suivants :

VICES REDHIBITOIRES :
Votre chat est atteint de leucopénie infectieuse, de péritonite infectieuse féline, infection par le virus leucémogène félin, le virus de l'immuno-dépression.
Le délai entre le jour d'accueil de l'animal et l'action en justice est court. Il varie selon les maladies ou les défauts.

VICES CACHES :
Cela s'applique pour les chats atteints de troubles du comportement. Le propriétaire est en droit de demander un dédommagement au vendeur.

PUBLICITE MENSONGERE :
La publicité spécifiait que l'on pouvait voir les parents des chatons à la ferme d'élevage alors que cela était faux. Vous pouvez intenter une action en justice.

TROMPERIE :
Si votre chaton tombe gravement malade, mais que la maladie en question ne rentre pas dans le cadre d'un vice rédhibitoire, alors vous êtes en droit de porter plainte pour tromperie.

 

LES DOCUMENTS QUI DOIVENT VOUS ÊTRE REMIS :

- 1 Certificat d'identification par tatouage ou puce électronique,
- 1 Carnet de santé,
- 1 Attestation de vente qui précise les dates de vente et de livraison, l'identité du chat, son prix, le nom du vétérinaire désigné pour la visite d'achat, le n° de tatouage, éventuellement la race ou le type...

Sur une foire ou un marché, à ces documents doivent s'ajouter :

- 1 Certificat de vaccination établi par la Direction des services vétérinaires,
- 1 Certificat sanitaire établi par la Direction des services vétérinaires.